France

Depuis le 11 août, une entreprise ne peut plus appeler un consommateur sans son accord préalable, libre, éclairé et explicite. L’exception principale concerne un contrat en cours et une sollicitation directement liée à celui-ci. Le consentement est limité dans le temps et ne peut pas être renouvelé tacitement. Un contrat obtenu en violation de ces … Lire la suite

Depuis le 2 août, l’article 50 du règlement européen sur l’IA impose notamment d’informer une personne lorsqu’elle interagit avec certains systèmes d’IA, de rendre détectables les contenus synthétiques et de signaler les hypertrucages dans les situations prévues par le texte. Les textes d’intérêt public générés par IA peuvent également devoir être identifiés lorsqu’ils n’ont pas … Lire la suite

Le 20 juillet 2026, la CNIL et le Conseil de l’IA et du numérique ont publié une note consacrée à l’IA agentique : une IA capable d’accéder à plusieurs services, de conserver une mémoire et d’accomplir des actions au nom de l’utilisateur. Dans le secteur juridique, cela vise par exemple un agent qui pourrait : … Lire la suite

Le Conseil d’État a adopté une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle dans la juridiction administrative. Les principes retenus sont nets : Le vice-président du Conseil d’État a expressément écarté l’idée qu’une IA puisse se substituer au juge : le raisonnement juridictionnel ne se réduit pas à une construction statistique ou mathématique. Charte du Conseil d’État, … Lire la suite

Après le rapport de juin 2025 sur « l’IA au service de la Justice », le ministère a organisé, le 16 juin 2026, la première édition de Choose Vendôme. L’objectif annoncé est d’expérimenter avec des entreprises françaises des outils destinés notamment à : À ce stade, il s’agit d’une politique d’expérimentation et de déploiement progressif, … Lire la suite

L’essentiel du règlement (UE) 2024/1689 — AI Act devient applicable le 2 août 2026. Les systèmes destinés à assister une autorité judiciaire dans : sont, en principe, classés parmi les systèmes d’IA à haut risque. Les outils purement administratifs ou accessoires peuvent échapper à cette qualification. Les principales obligations portent sur la gestion des risques, … Lire la suite

L’interdiction de détruire certains produits de consommation invendus, prévue à l’article 25 du règlement (UE) 2024/1781, s’applique désormais aux grandes entreprises. Elle vise d’abord les vêtements, accessoires et chaussures figurant à l’annexe VII. Les micro et petites entreprises restent exclues ; les moyennes entreprises seront concernées à compter de 2030. Impact : organiser réemploi, don, … Lire la suite

L’intelligence artificielle (IA) s’impose progressivement dans tous les secteurs d’activité, y compris dans le monde de la justice. Recherche de jurisprudence, analyse de documents, assistance à la rédaction, aide à la médiation ou encore orientation des justiciables : les applications se multiplient. Mais l’IA peut-elle réellement rendre la justice ? Peut-elle remplacer un juge, un … Lire la suite

Présentation L’open data de la justice consiste à rendre accessibles au public les décisions des juridictions françaises sous une forme numérique, gratuite, librement consultable et réutilisable, après anonymisation des données personnelles. Cette politique poursuit plusieurs objectifs : L’open data ne concerne pas les dossiers de procédure ni les pièces produites par les parties. Seules les … Lire la suite

Après le décret de février, les juridictions mettent progressivement en place les magistrats coordonnateurs de l’amiable, chargés notamment de : C’est l’un des changements structurels les plus importants pour les juridictions civiles.

Le 15 juin 2026, le Conseil national des barreaux a présenté ces 75 recommandations à son assemblée générale, marquant la volonté de diffuser ces orientations auprès de la profession d’avocat. Cela constitue un signal fort : les avocats sont encouragés à intégrer davantage la médiation dans leur pratique.

C’est l’événement majeur du trimestre. Le Conseil national de la médiation a remis son rapport de fin de mission au garde des Sceaux. Il contient 75 recommandations destinées à améliorer la médiation en France. Les principaux axes sont : Le rapport insiste également sur la nécessité de développer un « réflexe de l’amiable » avant … Lire la suite

L’année 2025-2026 marque une accélération très nette de la politique française en faveur de l’amiable. Les magistrats, les avocats, les médiateurs et les conciliateurs sont désormais fortement encouragés à orienter les parties vers une solution négociée avant le jugement. (Légifrance) 1. Réforme majeure des MARD entrée en vigueur en 2025 Le décret du 18 juillet … Lire la suite