En anglais FAQ signifie des questions fréquemment posées, dont les réponses sont donc intéressantes pour beaucoup d’individus.
Qu’est-ce que Votre‑litige ?
Votre‑litige est un site gratuit d’information et d’orientation. Il vous aide à comprendre votre situation, à identifier les démarches utiles et à choisir un interlocuteur adapté avant d’engager, si nécessaire, une procédure.
Le site ne remplace ni un avocat, ni un médiateur saisi d’un dossier, ni une juridiction.
Le site donne-t-il un avis juridique personnalisé ?
Non. Votre‑litige propose des informations générales et un parcours d’orientation à partir des éléments que vous indiquez. Il ne fournit pas de consultation juridique, ne tranche pas votre litige et ne garantit pas une issue.
Pour une analyse individualisée de vos droits, consultez un avocat, un professionnel compétent ou un point-justice.
L’utilisation du site est-elle gratuite ?
Oui. L’accès aux contenus et à l’outil d’orientation est gratuit.
Les éventuels frais liés à une démarche externe — avocat, expertise, commissaire de justice, procédure judiciaire ou médiation privée — sont indépendants de Votre‑litige.
Dois-je créer un compte ?
Non. Vous pouvez utiliser le parcours d’orientation sans créer de compte.
Évitez de saisir des données sensibles ou inutiles : identité complète, coordonnées bancaires, mots de passe, numéro de carte bancaire, données de santé ou documents contenant des informations confidentielles.
Que puis-je faire en cas de litige avec un professionnel ?
Commencez, dans la plupart des cas, par une réclamation écrite, claire et documentée adressée au professionnel. Conservez la preuve de son envoi et de sa réception.
Si la réponse est absente ou insatisfaisante, vous pouvez ensuite envisager la médiation de la consommation, une association de consommateurs, un signalement à l’administration compétente ou une action judiciaire, selon la nature du dossier.
À quoi sert une mise en demeure ?
La mise en demeure est un courrier par lequel vous demandez formellement à l’autre partie d’exécuter son obligation dans un délai précis : rembourser, réparer, livrer, indemniser ou cesser un comportement.
Elle permet de clarifier votre demande, de constituer une preuve et peut être nécessaire avant certaines démarches. Elle ne garantit toutefois pas un résultat.
Quelle différence entre médiation et conciliation ?
La médiation et la conciliation visent toutes deux à rechercher un accord amiable avec l’aide d’un tiers neutre.
- Le médiateur facilite le dialogue et aide les parties à construire une solution.
- Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole ; son intervention est gratuite et il peut proposer des solutions.
Le choix dépend notamment de la nature du litige, des parties concernées et de l’organisme compétent.
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation concerne les litiges entre un consommateur et un professionnel. Le professionnel doit, en principe, permettre au consommateur d’accéder gratuitement à un médiateur compétent, après une réclamation préalable restée sans solution satisfaisante.
Le médiateur est indépendant : il ne défend ni le consommateur ni le professionnel et ne peut pas imposer sa solution.
La médiation de la consommation est-elle gratuite pour le consommateur ?
Oui, elle est gratuite pour le consommateur, sous réserve des frais qu’il choisirait personnellement d’engager, par exemple les honoraires d’un avocat ou d’un expert.
Le cadre légal figure aux articles L. 612‑1 et suivants du Code de la consommation.
Quand puis-je saisir le médiateur de la consommation ?
Vous devez d’abord avoir tenté de résoudre directement le litige avec le professionnel, par une réclamation écrite.
En principe, votre demande doit être introduite dans l’année qui suit cette réclamation. Le médiateur peut aussi déclarer irrecevable un dossier déjà examiné, manifestement abusif ou relevant d’un autre organisme compétent.
Le médiateur peut-il obliger le professionnel à m’indemniser ?
Non. Le médiateur n’est pas un juge : il ne peut ni condamner une partie ni imposer une solution.
Il facilite un accord ou peut proposer une solution. Chaque partie demeure libre de l’accepter ou de la refuser.
Puis-je aller au tribunal sans tentative amiable ?
Cela dépend du litige. Pour certaines demandes, une tentative préalable de résolution amiable est exigée, notamment lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 € ou dans certains conflits de voisinage. Des exceptions existent.
Avant toute saisine, vérifiez les règles applicables à votre situation. Elles figurent notamment à l’article 750‑1 du Code de procédure civile.
Faut-il un avocat pour aller au tribunal ?
Pas toujours. Pour de nombreux litiges du quotidien, notamment devant le tribunal judiciaire pour des montants limités, vous pouvez agir sans avocat.
Mais un avocat peut être utile si le dossier est complexe, si les enjeux financiers sont importants, si une expertise est nécessaire ou si vous devez répondre à une procédure engagée contre vous.
Quel tribunal est compétent pour mon litige ?
Cela dépend de la nature du litige, du montant demandé et des parties concernées.
En matière de consommation, le consommateur peut généralement saisir, à son choix, la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, notamment en application de l’article R. 631‑3 du Code de la consommation.
Quels documents dois-je conserver ?
Conservez tous les éléments permettant d’établir les faits et votre demande :
- contrat, devis, bon de commande et facture ;
- échanges de courriels, messages et courriers ;
- preuve de paiement ;
- photographies, constats, témoignages et rapports ;
- preuve de vos réclamations et de leur réception ;
- conditions générales applicables à la date du contrat.
Présentez-les dans l’ordre chronologique : un dossier clair augmente l’efficacité d’une démarche amiable comme judiciaire.
Quels sont les délais pour agir ?
Les délais varient fortement selon le type de litige : consommation, assurance, travaux, location, banque, transport ou responsabilité civile.
N’attendez pas. Une réclamation tardive peut compliquer la preuve ou laisser expirer un délai de prescription. En cas de doute, consultez rapidement un professionnel du droit ou un point-justice.
Que faire si l’autre partie ne répond pas ?
Relancez-la par écrit en rappelant votre demande, les justificatifs et un délai raisonnable de réponse. Une mise en demeure peut ensuite être appropriée.
En l’absence de solution, examinez la médiation, la conciliation, le signalement à l’autorité compétente ou la saisine du tribunal.
Puis-je demander des dommages et intérêts ?
Oui, si vous pouvez démontrer un préjudice, un fait engageant la responsabilité de l’autre partie et un lien entre les deux.
Le montant demandé doit être justifié : facture de remplacement, surcoût, frais engagés, perte prouvée, justificatifs médicaux le cas échéant. Une demande non justifiée risque d’être écartée ou réduite.
Que faire si je suis mis en cause par quelqu’un ?
Ne laissez pas la demande sans réponse. Vérifiez les faits, rassemblez vos documents, répondez de façon précise et conservez la preuve de tous les échanges.
N’admettez pas une responsabilité que vous contestez sans avoir examiné le dossier. Si vous êtes assuré, déclarez rapidement le sinistre à votre assureur selon les conditions de votre contrat.
Votre‑litige peut-il intervenir directement dans mon dossier ?
Non. Votre‑litige n’est pas partie à votre litige, ne reçoit pas de pièces pour les instruire et n’intervient pas auprès de l’adversaire en votre nom.
Le site vous oriente vers les démarches et interlocuteurs qui peuvent être adaptés à votre situation.
Où trouver une aide juridique gratuite ou à coût limité ?
Vous pouvez vous rapprocher d’un Point-justice, d’une maison de justice et du droit, d’une association de consommateurs, de votre assurance de protection juridique ou d’un conciliateur de justice.
Le conciliateur de justice intervient gratuitement dans de nombreux litiges civils et de consommation. Informations officielles : Service-Public.fr.
Les informations du site sont-elles toujours à jour ?
Le droit évolue. Les contenus sont conçus pour être utiles et vérifiés, mais ils ne peuvent remplacer la vérification des textes applicables à votre situation et à la date de votre démarche.
En cas d’enjeu important, vérifiez les sources officielles et demandez conseil à un professionnel compétent.