Les délégués sont des bénévoles nommés par le Défenseur des droits et assurent des permanences de proximité sur l’ensemble du territoire.

Présentation générale

Le Délégué du Défenseur des droits est un représentant de proximité du Défenseur des droits. Sa mission consiste à accueillir, informer et accompagner gratuitement toute personne qui estime que ses droits n’ont pas été respectés par une administration, un service public ou dans certaines autres situations prévues par la loi.

Le délégué intervient de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Il privilégie le dialogue et la recherche d’une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Lorsque le dossier le nécessite, il peut le transmettre aux services du Défenseur des droits afin qu’il fasse l’objet d’une instruction approfondie.

Son intervention est entièrement gratuite.

Types de litiges pris en charge

Le Délégué peut intervenir notamment dans les situations suivantes :

Relations avec les administrations et services publics

Mairie, préfecture, sous-préfecture.
CAF, CPAM, MSA.
France Travail.
Éducation nationale.
Collectivités territoriales.
Hôpitaux publics.
Services fiscaux.
Organismes publics divers.

Discriminations

Toute discrimination fondée notamment sur :

l’origine ;
le sexe ;
le handicap ;
l’état de santé ;
l’âge ;
les convictions religieuses ;
les opinions ;
l’orientation sexuelle ;
la situation familiale ;
l’activité syndicale ;
ou tout autre critère interdit par la loi.

Droits de l’enfant

Le Défenseur des droits veille également au respect des droits des mineurs.

Déontologie des forces de sécurité

Le Défenseur des droits peut être saisi concernant le comportement :

de la Police nationale ;
de la Gendarmerie nationale ;
de la Police municipale ;
des surveillants pénitentiaires ;
des agents de sécurité exerçant une mission de service public.

Situations exclues de sa compétence

Le Délégué ne peut généralement pas intervenir :

dans un litige commercial entre un consommateur et un professionnel (relevant notamment de la médiation de la consommation) ;
dans un conflit purement privé entre particuliers ;
dans un différend entre deux entreprises ;
pour modifier ou annuler une décision de justice ;
pour remplacer un avocat ;
pour se substituer au juge ;
lorsque la demande est manifestement étrangère aux missions du Défenseur des droits.

Modes d’intervention

Selon les permanences disponibles, le délégué peut recevoir les personnes :

en présentiel ;
par téléphone ;
par courrier ;
par courrier électronique ;
parfois en visioconférence.

Les permanences sont organisées notamment dans les préfectures, sous-préfectures, mairies, Points-Justice, Maisons France Services ou d’autres lieux d’accueil du public.

Conditions de recevabilité

Pour que le dossier puisse être examiné :

il doit relever des compétences du Défenseur des droits ;
les faits doivent être suffisamment précis ;
les pièces justificatives doivent être disponibles ;
le demandeur doit être directement concerné ou représenter légalement la personne concernée.

Dans les litiges avec une administration, il est recommandé d’avoir effectué au préalable une démarche auprès de celle-ci.

Comment trouver un Délégué ?

Vous pouvez :

consulter l’annuaire des permanences sur le site du Défenseur des droits ;
appeler la plateforme téléphonique nationale ;
vous renseigner auprès d’une mairie, d’une Maison France Services ou d’un Point-Justice.

Un rendez-vous est généralement conseillé.

Procédure de saisine

Identifier le délégué compétent.
Prendre rendez-vous.
Préparer les documents utiles.
Exposer clairement les faits et les démarches déjà effectuées.
Fournir les justificatifs demandés.
Le délégué analyse le dossier.
Si nécessaire, il sollicite des pièces complémentaires.
Il recherche une solution amiable lorsqu’elle est possible.
Si le dossier le justifie, il le transmet aux juristes du Défenseur des droits.

Documents à préparer

Selon le dossier :

pièce d’identité ;
décisions administratives ;
courriers échangés ;
courriels ;
justificatifs ;
photographies si utiles ;
chronologie des faits ;
coordonnées des personnes concernées.

Déroulement de l’intervention

Le délégué :

écoute le demandeur ;
vérifie la recevabilité ;
analyse les pièces ;
explique les droits applicables ;
recherche une solution amiable lorsque cela est possible ;
contacte éventuellement l’administration concernée ;
oriente, si nécessaire, vers un autre organisme compétent ;
transmet le dossier aux services du Défenseur des droits lorsqu’une instruction nationale est nécessaire ;
informe le demandeur de l’évolution de son dossier.

Délais habituellement constatés

Ils varient selon la complexité de l’affaire.

À titre indicatif :

prise de rendez-vous : quelques jours à quelques semaines ;
première analyse : de deux à quatre semaines environ ;
instruction par les services du Défenseur des droits : souvent de plusieurs semaines à plusieurs mois.

Issues possibles

Le dossier peut aboutir à :

une simple information ou explication ;
une orientation vers l’organisme compétent ;
une résolution amiable ;
une intervention auprès de l’administration ;
une médiation ou une recherche de solution concertée ;
une recommandation du Défenseur des droits ;
une décision de clôture si aucune intervention n’est juridiquement possible.

Suites envisageables en cas d’échec

Si aucune solution n’est trouvée, le demandeur peut notamment :

exercer un recours administratif ;
saisir le tribunal compétent ;
engager un recours avec l’assistance d’un avocat lorsque cela est utile ;
saisir une autre autorité indépendante compétente selon la nature du litige.

Le Défenseur des droits ne peut pas condamner une administration ni rendre une décision de justice. Ses recommandations ont toutefois une autorité morale importante et sont fréquemment suivies.

Avantages / Inconvénients

Avantages	Inconvénients
Intervention totalement gratuite	Ne rend pas de décision obligatoire
Procédure simple et accessible	Ne peut pas annuler un jugement
Accompagnement personnalisé	Compétence limitée aux missions prévues par la loi
Recherche prioritaire d’une solution amiable	Délais parfois de plusieurs mois
Interlocuteur indépendant et impartial	Certaines administrations peuvent ne pas suivre immédiatement les recommandations
Présence de permanences sur tout le territoire	Ne remplace pas une procédure judiciaire lorsque celle-ci est nécessaire

Principaux textes applicables

Article 71-1 de la Constitution.

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits.

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Délégué du Défenseur des droits constitue un interlocuteur privilégié lorsqu’un particulier rencontre des difficultés avec une administration, estime être victime d’une discrimination, souhaite faire respecter les droits d’un enfant ou conteste le comportement d’un service de sécurité. Son intervention permet souvent de résoudre un différend sans engager immédiatement une procédure devant les juridictions.