Présentation générale
Les forces de l’ordre ont pour mission de protéger les personnes et les biens, de maintenir l’ordre public, de constater les infractions pénales, de recueillir les plaintes et de mener les premières investigations sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction.
La Police nationale intervient principalement dans les zones urbaines, la Gendarmerie nationale dans les zones rurales et périurbaines. Les polices municipales exercent des compétences limitées fixées par la loi et les pouvoirs du maire.
Leur rôle n’est pas de régler les litiges civils ou commerciaux, mais de traiter les infractions pénales.
Types de situations prises en charge
Les forces de l’ordre interviennent notamment pour :
- les agressions et violences ;
- les menaces ;
- les vols et cambriolages ;
- les escroqueries et fraudes ;
- les abus de confiance ;
- les dégradations ;
- les violences conjugales et intrafamiliales ;
- le harcèlement ;
- les discriminations pénalement réprimées ;
- les infractions routières ;
- les atteintes aux personnes et aux biens ;
- les disparitions inquiétantes.
Elles recueillent également les plaintes et, selon les situations, les mains courantes (ou procès-verbaux de renseignements judiciaires en zone gendarmerie).
Situations exclues de leur compétence
Les forces de l’ordre ne règlent généralement pas :
- les litiges de voisinage purement civils ;
- les litiges de consommation ;
- les désaccords contractuels sans infraction pénale ;
- les conflits entre bailleur et locataire relevant du droit civil ;
- les successions ;
- les divorces et séparations (hors infractions pénales) ;
- les litiges commerciaux.
Dans ces situations, elles peuvent orienter les personnes vers un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat ou le tribunal compétent.
Modes d’intervention
Les forces de l’ordre peuvent être contactées :
- en se rendant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ;
- par téléphone (17 ou 112 en cas d’urgence) ;
- par le numéro 114 (SMS ou application pour les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler) ;
- par le dépôt d’une pré-plainte en ligne pour certaines infractions ;
- via les plateformes officielles de signalement de certains faits (escroqueries, cybercriminalité, contenus illicites…).
Conditions de recevabilité
Toute personne victime ou témoin d’une infraction peut effectuer un signalement.
Le dépôt de plainte est possible même lorsque l’auteur est inconnu.
Les services de police ou de gendarmerie ne peuvent pas refuser d’enregistrer une plainte relevant de leur compétence.
Comment trouver le service compétent
Vous pouvez vous adresser :
- au commissariat de Police nationale le plus proche ;
- à la brigade de Gendarmerie nationale territorialement compétente ;
- à la police municipale pour les missions relevant de ses compétences ;
- aux services d’urgence en composant le 17 ou le 112.
Procédure
- Rassembler les documents utiles (pièce d’identité, preuves, photographies, témoignages, échanges, factures…).
- Se présenter dans un service de police ou de gendarmerie, ou utiliser la pré-plainte lorsqu’elle est possible.
- Exposer précisément les faits.
- Déposer une plainte ou effectuer un signalement.
- Recevoir un récépissé ou une copie du procès-verbal.
- Le dossier est transmis au procureur de la République.
- Une enquête peut être ouverte si les faits le justifient.
Déroulement de l’intervention
Après le dépôt de plainte :
- les agents recueillent les déclarations ;
- les preuves sont examinées ;
- des auditions peuvent être réalisées ;
- des investigations peuvent être menées ;
- le procureur décide des suites judiciaires.
La victime peut être informée de l’évolution de la procédure selon les règles applicables.
Délais habituellement constatés
Les délais varient fortement selon :
- la nature de l’infraction ;
- la complexité de l’enquête ;
- les investigations nécessaires ;
- la charge des services d’enquête.
Une plainte est généralement enregistrée immédiatement, mais l’enquête peut durer de quelques semaines à plusieurs mois, voire davantage pour les dossiers complexes.
Issues possibles
À l’issue de la procédure, plusieurs décisions sont possibles :
- classement sans suite ;
- mesure alternative aux poursuites ;
- ouverture d’une enquête complémentaire ;
- convocation de l’auteur présumé ;
- comparution immédiate lorsque les conditions légales sont réunies ;
- poursuites devant le tribunal compétent ;
- ouverture d’une information judiciaire.
En cas de classement sans suite
Si la plainte est classée sans suite, la victime peut notamment :
- déposer une plainte avec constitution de partie civile lorsque les conditions légales sont réunies ;
- engager une citation directe dans certains cas ;
- exercer un recours auprès du procureur général contre certaines décisions de classement ;
- engager une action civile devant la juridiction compétente lorsque le litige est essentiellement civil ;
- recourir à un mode amiable de résolution du différend si cela est adapté.
Avantages / Inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Intervention immédiate en cas d’urgence | Réservé aux infractions pénales |
| Dépôt de plainte gratuit | Les litiges civils ne sont généralement pas traités |
| Enquête réalisée par des services spécialisés | Délais d’enquête parfois longs |
| Pouvoirs d’investigation importants | Classement sans suite possible |
| Protection des victimes | Aucune garantie de poursuites ou de condamnation |
| Possibilité d’indemnisation devant les juridictions | Procédure parfois longue et complexe |
Principaux textes
- Code de procédure pénale, notamment les articles 15 à 19 (police judiciaire), 40, 40-1, 53 et suivants.
- Code pénal.
- Code de la sécurité intérieure.
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (et textes subséquents).
- Articles L.511-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure (police municipale).