L’interdiction de détruire certains produits de consommation invendus, prévue à l’article 25 du règlement (UE) 2024/1781, s’applique désormais aux grandes entreprises. Elle vise d’abord les vêtements, accessoires et chaussures figurant à l’annexe VII. Les micro et petites entreprises restent exclues ; les moyennes entreprises seront concernées à compter de 2030. Impact : organiser réemploi, don, revente ou recyclage des stocks concernés et documenter les pratiques.
«Le GPS du litige, né à Cannes»