Médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises est un service public gratuit placé sous l’autorité du ministère de l’Économie. Il aide les entreprises à résoudre à l’amiable leurs différends avec d’autres entreprises ou avec des personnes publiques.
Litiges traités
- Retards ou défauts de paiement
- Exécution ou rupture de contrat
- Litiges fournisseurs / clients
- Sous-traitance
- Propriété intellectuelle
- Marchés publics
- Relations avec les collectivités territoriales
- Conflits entre partenaires commerciaux
Conditions
- Au moins une entreprise est impliquée.
- Les parties doivent accepter la médiation.
- La procédure est confidentielle.
- La saisine est gratuite.
Délais
Après la saisine, un médiateur prend généralement contact rapidement pour vérifier la recevabilité et proposer l’ouverture de la médiation.
Exemples typiques
| Litige | Orientation |
|---|---|
| Facture impayée entre deux sociétés | Médiateur des entreprises |
| Conflit fournisseur / distributeur | Médiateur des entreprises |
| Litige de sous-traitance | Médiateur des entreprises |
| Marché public avec une mairie | Médiateur des entreprises |
| Désaccord sur l’exécution d’un contrat commercial | Médiateur des entreprises |
| Litige entre commerçants indépendants | Médiateur des entreprises |