Qu’est-ce qu’une main courante ?
La main courante permet de signaler et faire consigner officiellement des faits auprès des services de police ou, selon les pratiques locales, de la gendarmerie, sans demander l’engagement de poursuites pénales.
Elle permet principalement de dater des événements et d’en conserver une trace officielle. Elle peut être utile lorsque les faits ne constituent pas clairement une infraction pénale ou lorsque vous ne souhaitez pas déposer plainte immédiatement.
Dans quelles situations ?
La main courante est souvent utilisée pour signaler :
- des nuisances répétées ;
- des conflits de voisinage ;
- des disputes familiales ou conjugales ;
- des menaces verbales non suivies d’effet immédiat ;
- un harcèlement dont les éléments sont encore insuffisants ;
- des incidents récurrents que vous souhaitez faire constater.
Comment déposer une main courante ?
Vous pouvez vous présenter dans un commissariat de police. Selon les pratiques locales, certaines brigades de gendarmerie enregistrent également des déclarations similaires.
Expliquez les faits de manière précise et chronologique. L’agent consignera votre déclaration dans les registres du service.
Il est conseillé d’apporter :
- une pièce d’identité ;
- un résumé chronologique des faits ;
- les dates et heures des événements ;
- les coordonnées des personnes concernées, si vous les connaissez ;
- les photographies, vidéos ou captures d’écran ;
- les courriels, SMS ou autres échanges ;
- tout document permettant d’étayer votre déclaration.
Que se passe-t-il ensuite ?
La main courante ne déclenche généralement ni enquête ni poursuites pénales.
Elle constitue essentiellement une trace officielle de votre déclaration. Si les faits se reproduisent ou s’aggravent, elle pourra être utile pour démontrer leur répétition ou leur ancienneté.
Vous pourrez, si nécessaire, décider ultérieurement de déposer une plainte.
Quelle différence avec une plainte ?
Une plainte vise à signaler une infraction pénale et peut conduire à une enquête sous l’autorité du procureur de la République.
Une main courante sert uniquement à enregistrer des faits. Elle ne constitue pas, en elle-même, une demande de poursuites.
À savoir
Si les faits constituent une infraction pénale (violences, vol, escroquerie, harcèlement, menaces graves, agressions, etc.), il est généralement préférable de déposer une plainte plutôt qu’une main courante.
En cas de danger immédiat, appelez sans délai le 17 ou le 112.
Niveau de confiance : élevé.
Point de vigilance : contrairement au dépôt de plainte, il n’existe aucun texte législatif ou réglementaire imposant aux services de police ou de gendarmerie d’enregistrer une main courante. Son enregistrement relève des pratiques des services concernés, qui peuvent varier selon les situations. C’est une différence importante avec la plainte, dont la réception est obligatoire en vertu de l’article 15-3 du Code de procédure pénale.