L’essentiel du règlement (UE) 2024/1689 — AI Act devient applicable le 2 août 2026.
Les systèmes destinés à assister une autorité judiciaire dans :
- la recherche et l’interprétation des faits ou du droit ;
- l’application du droit à une situation concrète ;
- la préparation d’une décision juridictionnelle,
sont, en principe, classés parmi les systèmes d’IA à haut risque. Les outils purement administratifs ou accessoires peuvent échapper à cette qualification.
Les principales obligations portent sur la gestion des risques, la qualité des données, la traçabilité, la documentation, la cybersécurité et surtout le contrôle humain effectif. Le juge ne peut pas devenir le simple validateur d’une réponse algorithmique. Règlement européen sur l’IA, calendrier officiel de la Commission.
Point de vigilance : un projet européen dit « Digital Omnibus on AI » envisage des simplifications et certains aménagements du calendrier, mais il demeure nécessaire de distinguer cette proposition du droit actuellement applicable.