- Le décret n° 2026-643 fixe au 20 novembre 2026 l’entrée en vigueur du dispositif réglementaire réformant le crédit à la consommation. Les offres émises avant cette date seront assimilées à des contrats en cours. Impact : prêteurs et intermédiaires doivent préparer leurs parcours, documents et règles de gestion pour cette échéance ; ces règles ne sont pas encore applicables.
«Le GPS du litige, né à Cannes»