Depuis le 11 août, une entreprise ne peut plus appeler un consommateur sans son accord préalable, libre, éclairé et explicite. L’exception principale concerne un contrat en cours et une sollicitation directement liée à celui-ci. Le consentement est limité dans le temps et ne peut pas être renouvelé tacitement. Un contrat obtenu en violation de ces règles peut être annulé. C’est un changement important pour les consommateurs comme pour les professionnels utilisant des fichiers de prospects. Article L. 223-1 du Code de la consommation et présentation pratique de la réforme.
«Le GPS du litige, né à Cannes»