Jurisprudence

La Cour de cassation met gratuitement et publiquement en ligne une importante base de données des décisions de justice, préalablement anonymisées. Cette base de données ne contient pas toutes les décisions de justice françaises. D’une part, elle ne couvre pas l’ordre administratif (litige avec une administration ou un service public) et d’autre part la diffusion des décisions dépend du calendrier d’anonymisation.

En juillet 2026, cette base de données contient surtout les éléments ci-dessous.

Le recherche par mots-clés dans la jurisprudence française est uniquement disponible dans la version française du site

Mode d’emploi : Saisissez ci-dessous une description synthétique de votre litige à l’aide de mots clés en français séparés par des espaces, avec en fin de saisie le texte « operator=and ». Si ce texte n’est pas indiqué, la recherche combinera les mots clés avec des OU et non pas des ET. Si un élément de recherche porte sur une expression de plusieurs mots, il faut mettre l’expression entre guillemets.

Exemple: Recherche d'une décision portant sur les vices cachés d'un véhicule, il faut saisir dans la recherche l'expression "vice caché" véhicule operator=and, car l'expression vice caché véhicule équivaut à vice OU caché OU véhicule.