Le Conseil d’État a adopté une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle dans la juridiction administrative.
Les principes retenus sont nets :
- responsabilité personnelle du magistrat ou de l’agent ;
- confidentialité des dossiers ;
- maîtrise des données transmises ;
- vérification systématique des réponses ;
- absence de délégation du pouvoir de juger ;
- respect de l’indépendance et de l’impartialité.
Le vice-président du Conseil d’État a expressément écarté l’idée qu’une IA puisse se substituer au juge : le raisonnement juridictionnel ne se réduit pas à une construction statistique ou mathématique. Charte du Conseil d’État, réflexion sur l’IA et le raisonnement du juge.