Conditions générales d’utilisation – Charte d’indépendance – Politique de confidentialité
Version 1.0 du 11 juillet 2026
Site Votre-Litige.fr
1. Éditeur du site
FAURIE SYLVAIN EI
Nom Commercial : SYL20-Conseil
SIREN : 05070726
SIRET : 0507072600010
APE : 6910Z
Forme juridique : Entreprise individuelle
Régime : Micro-entreprise
Activité principale : Règlement amiable des litigesSite Internet : votre-litige.fr
Adresse courrier : Sur demande
Adresse courriel : contact@votre-litige.fr
Directeur de la publication : Sylvain Faurie
2. Hébergeur
OVH SAS au capital de 50 000 000 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (depuis la France)
Préambule
Les présentes Conditions contractuelles unifiées, ci-après désignées les « Conditions », régissent l’accès au site internet Votre-Litige.fr, ci-après désigné le « Site », ainsi que son utilisation par tout visiteur, ci-après désigné l’« Utilisateur ».
Elles réunissent dans un document unique :
- les conditions générales d’utilisation du Site ;
- les engagements d’indépendance, de neutralité et d’impartialité de l’éditeur ;
- les informations relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles et aux cookies.
L’analyse d’un litige sur ce site, nécessite que l’Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions et les accepte préalablement dans leur intégralité.
L’acceptation est matérialisée par une case à cocher préalablement à l’analyse du litige. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Site.
Article 1 — Objet et finalité du Site
Le Site a pour objet de :
- contribuer à faciliter l’accès au droit ;
- informer les Utilisateurs sur les différents modes de prévention et de résolution amiable des litiges ;
- présenter des informations juridiques générales ;
- proposer des outils d’information et d’orientation ;
- aider les Utilisateurs à mieux identifier les démarches et les interlocuteurs susceptibles de correspondre à leur situation.
Le Site constitue un service gratuit d’information et d’orientation.
Sauf indication expresse contraire, aucune vente de biens ou de services n’est directement réalisée par l’intermédiaire du Site.
Article 2 — Éditeur du Site
Le Site est édité par :
Sylvain Faurie, médiateur de la consommation agréé par l’intermédiaire d’un centre de médiation, intervenant également dans le domaine du conseil en résolution amiable et contentieuse des litiges, ancien expert judiciaire.
Les informations permettant d’identifier et de contacter l’éditeur, ainsi que celles relatives à l’hébergeur du Site, figurent sur la page « Mentions légales ».
Article 3 — Acceptation des Conditions
L’accès au Site et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation préalable des présentes Conditions.
En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur reconnaît :
- avoir pu les consulter avant d’utiliser le Site ;
- en avoir compris la nature et la portée ;
- les accepter sans réserve ;
- s’engager à respecter les règles d’utilisation qui y sont énoncées.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur et publiées sur le Site au moment de leur acceptation ou de la consultation concernée.
Article 4 — Nature des informations publiées
Les informations, explications, exemples, modèles, documents et outils proposés sur le Site sont fournis à titre général et exclusivement informatif.
Ils ne constituent notamment :
- ni un avis juridique personnalisé ;
- ni une consultation juridique ;
- ni une prestation d’avocat ;
- ni une décision juridictionnelle ;
- ni une garantie quant à l’issue d’un litige ;
- ni un substitut à l’examen individuel d’une situation par un professionnel compétent.
Les informations publiées ne peuvent pas tenir compte de l’ensemble des particularités propres à chaque situation.
L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises, des documents utilisés et des démarches engagées à partir des informations consultées sur le Site.
Lorsqu’une situation le justifie, il appartient à l’Utilisateur de solliciter un avocat, un commissaire de justice, un médiateur, une association de consommateurs, une administration ou tout autre professionnel compétent.
Article 5 — Conditions d’utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, raisonnable et conforme aux lois et règlements en vigueur.
À ce titre, il s’engage notamment à :
- ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;
- ne pas perturber ou tenter de perturber son fonctionnement ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Site ;
- ne pas tenter d’accéder frauduleusement à ses systèmes informatiques ;
- ne pas introduire de virus, programme malveillant ou dispositif susceptible d’endommager le Site ;
- ne pas détourner les informations ou les fonctionnalités du Site de leur finalité ;
- fournir des informations exactes, sincères et à jour lorsqu’une fonctionnalité le demande ;
- ne pas porter atteinte aux droits de l’éditeur, des autres Utilisateurs ou des tiers.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la limitation de l’accès au Site, sans préjudice des autres recours susceptibles d’être exercés.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant ou présentés sur le Site est susceptible d’être protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
- les textes ;
- les articles ;
- les illustrations et images ;
- les logos ;
- les graphismes ;
- les documents ;
- les modèles ;
- les outils ;
- les bases de données ;
- l’architecture et la structure du Site ;
- la présentation générale et les éléments de mise en page.
Sauf autorisation légale ou accord écrit préalable de l’éditeur, toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
L’Utilisateur est autorisé à consulter les contenus pour ses besoins personnels et non commerciaux, sous réserve de respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus.
Article 7 — Exactitude et actualisation des informations
L’éditeur s’efforce de publier des informations exactes, compréhensibles et actualisées.
Toutefois, il ne peut garantir :
- l’exactitude absolue de l’ensemble des informations ;
- leur exhaustivité ;
- leur adéquation à chaque situation particulière ;
- leur actualisation immédiate après une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative ;
- l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’interruptions.
L’Utilisateur est invité à vérifier la date de publication ou de mise à jour des informations consultées et, lorsque cela est nécessaire, à les confronter aux textes officiels et aux sources institutionnelles applicables.
Article 8 — Responsabilité de l’éditeur
Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur ne pourra être tenu responsable :
- des erreurs ou omissions affectant les contenus publiés ;
- de l’utilisation ou de l’interprétation des informations diffusées ;
- des décisions prises par l’Utilisateur sur le fondement de ces informations ;
- d’une indisponibilité temporaire du Site ;
- d’une interruption liée à une opération de maintenance ;
- d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ;
- d’un dommage indirect résultant de l’utilisation du Site ;
- du contenu, du fonctionnement ou de la sécurité d’un site internet tiers ;
- de l’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions effectuée par un Utilisateur.
Aucune stipulation des présentes Conditions ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.
Article 9 — Disponibilité et sécurité du Site
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité du Site.
Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement interrompu, notamment en raison :
- d’une opération de maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’une panne technique ;
- d’un incident de sécurité ;
- d’une défaillance de l’hébergeur ;
- d’un événement indépendant de la volonté de l’éditeur.
L’éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et permanente du Site.
L’Utilisateur doit prendre les précautions nécessaires pour protéger son équipement, ses données et ses logiciels contre les risques liés à l’utilisation d’Internet.
Article 10 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites internet ou à des services exploités par des tiers.
Ces liens sont proposés à titre informatif ou pratique.
L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers et ne peut garantir :
- la disponibilité de ces sites ;
- l’exactitude de leurs contenus ;
- leur sécurité ;
- le respect, par leurs exploitants, de la réglementation applicable ;
- la pérennité des liens proposés.
L’Utilisateur accède aux sites tiers sous sa propre responsabilité et doit consulter leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
Article 11 — Principes d’indépendance
L’éditeur exerce ses activités en toute indépendance.
Aucune personne, entreprise, administration, organisation professionnelle, association, partenaire ou autre tiers ne peut imposer ou influencer :
- les informations publiées ;
- les analyses réalisées ;
- les orientations proposées ;
- les avis ou recommandations formulés ;
- les conclusions résultant d’une mission particulière.
Les appréciations de l’éditeur résultent exclusivement de son analyse professionnelle des faits, des documents communiqués et des règles applicables.
Article 12 — Neutralité et impartialité
L’éditeur s’engage à examiner les situations qui lui sont soumises avec objectivité, neutralité, loyauté, intégrité et impartialité.
Aucune partie ne doit être favorisée au détriment d’une autre.
Les analyses, informations et orientations sont établies sans distinction fondée notamment sur :
- l’identité ;
- la qualité ou le statut des personnes ;
- la situation économique ;
- la nationalité ;
- les opinions ou convictions ;
- l’appartenance à une organisation ;
- toute autre considération étrangère à la situation examinée.
Lorsqu’un dossier implique plusieurs parties, l’éditeur veille, dans la mesure applicable à sa mission, au respect de l’équilibre des intérêts en présence.
Article 13 — Prévention des conflits d’intérêts
L’éditeur veille à prévenir toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts ou de compromettre son indépendance.
Lorsqu’une telle situation est identifiée, elle est examinée sans délai.
Selon les circonstances, l’éditeur peut :
- informer les personnes concernées ;
- solliciter les observations nécessaires ;
- refuser la mission ;
- suspendre son intervention ;
- mettre fin à son intervention ;
- orienter les personnes concernées vers un autre intervenant compétent.
En cas de doute sérieux sur son indépendance ou son impartialité, l’éditeur renonce à intervenir.
Article 14 — Indépendance financière et orientation des Utilisateurs
Les informations et orientations proposées par le Site ne doivent pas être influencées par une rémunération, un partenariat, une affiliation ou un avantage accordé par un tiers.
Aucun professionnel ou organisme ne doit être mis en avant en contrepartie d’une commission, d’une rémunération occulte ou d’un avantage non déclaré.
Les orientations et recommandations éventuelles reposent sur des critères objectifs, tels que :
- la nature du litige ;
- les règles de droit susceptibles d’être applicables ;
- la compétence matérielle ou territoriale des intervenants ;
- les caractéristiques de la procédure concernée ;
- les besoins exprimés par l’Utilisateur.
Sauf disposition légale ou conventionnelle particulière, la rémunération éventuellement perçue dans le cadre d’une mission distincte ne dépend ni de l’issue du litige, ni de l’obtention d’un accord, ni du montant éventuellement obtenu par une partie.
Article 15 — Confidentialité
Les informations obtenues dans le cadre d’une éventuelle mission distincte de la simple consultation du Site sont utilisées uniquement pour les besoins de cette mission.
Elles sont traitées dans le respect :
- des obligations légales applicables ;
- des règles propres à la nature de la mission ;
- des principes de confidentialité et de sécurité ;
- des droits des personnes concernées.
La consultation publique du Site ne crée, à elle seule, aucune relation confidentielle particulière entre l’Utilisateur et l’éditeur.
Lorsqu’une prestation, une médiation ou une autre mission donne lieu à des engagements spécifiques de confidentialité, ceux-ci peuvent être précisés dans un document contractuel distinct.
Article 16 — Données personnelles
À la date de publication des présentes Conditions, le Site ne demande pas directement aux visiteurs de créer un compte personnel et ne propose pas de prestation en ligne nécessitant systématiquement la communication de leur nom, prénom, adresse postale ou numéro de téléphone.
Toutefois, certaines données techniques peuvent être traitées lors de la consultation d’un site internet, notamment par l’hébergeur, les outils de sécurité, les journaux techniques ou les services autorisés par l’Utilisateur.
Si une adresse électronique, même non nominative, ou toute autre information permet d’identifier directement ou indirectement une personne, elle peut constituer une donnée personnelle au sens de la réglementation applicable.
Toute donnée personnelle éventuellement collectée ou traitée doit l’être conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD ;
- à la loi Informatique et Libertés ;
- aux autres dispositions légales et réglementaires applicables.
Si le Site évolue et met en place un formulaire de contact, une demande d’analyse, une prise de rendez-vous, une inscription, une newsletter ou toute autre fonctionnalité impliquant un traitement de données personnelles, les présentes Conditions ou une notice d’information accessible depuis le Site seront mises à jour.
Cette information précisera notamment :
- les données collectées ;
- les finalités poursuivies ;
- la base juridique du traitement ;
- les destinataires des données ;
- la durée de conservation ;
- les mesures de sécurité mises en œuvre ;
- les droits des personnes concernées ;
- les coordonnées du responsable du traitement.
Article 17 — Droits des personnes concernées
Lorsqu’un traitement de données personnelles est mis en œuvre, la personne concernée peut disposer, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable ;
- droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Les modalités d’exercice de ces droits et les coordonnées à utiliser doivent figurer dans les mentions légales ou dans l’information relative à la protection des données publiée sur le Site.
Article 18 — Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies ou des dispositifs similaires strictement nécessaires à son fonctionnement technique, à sa sécurité ou à la conservation des choix exprimés par l’Utilisateur.
Ces cookies peuvent être déposés sans consentement préalable lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement du Site, conformément à la réglementation applicable.
Les cookies de mesure d’audience, statistiques, publicitaires ou de profilage ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsqu’un consentement est nécessaire, l’Utilisateur doit pouvoir :
- accepter les cookies concernés ;
- les refuser avec une facilité comparable ;
- personnaliser ses choix ;
- retirer ultérieurement son consentement.
À la date de publication des présentes Conditions, aucun cookie publicitaire ou destiné au profilage des visiteurs n’est volontairement mis en œuvre par l’éditeur.
Article 19 — Hébergement et mesures de sécurité
Le Site est hébergé par un prestataire professionnel dont l’identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales.
L’hébergeur met en œuvre les mesures techniques relevant de la sécurité de son infrastructure.
L’éditeur veille également, dans la mesure de ses moyens, à :
- maintenir à jour les logiciels et composants utilisés ;
- limiter les accès aux outils d’administration ;
- appliquer des mesures de sécurité adaptées ;
- corriger les vulnérabilités portées à sa connaissance ;
- préserver l’intégrité et la disponibilité du Site.
Malgré ces mesures, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
Article 20 — Médiation de la consommation
Lorsqu’un litige de consommation entre dans le champ d’application des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut avoir la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Ce recours suppose notamment que le consommateur ait préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel concerné et que le litige entre dans le champ de compétence du médiateur désigné.
Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine doivent être précisées dans les documents légaux ou contractuels applicables lorsque cette obligation concerne effectivement l’éditeur.
La simple consultation gratuite d’un site d’information ne donne pas nécessairement naissance à un litige de consommation relevant d’un dispositif de médiation.
Article 21 — Modification des Conditions
L’éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte notamment :
- de l’évolution du Site ;
- de l’ajout ou de la suppression d’une fonctionnalité ;
- de l’évolution des traitements de données ;
- d’une modification législative ou réglementaire ;
- d’une évolution technique ou organisationnelle.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation ou d’acceptation.
La date de la dernière mise à jour figure au début du document.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations de l’Utilisateur, une nouvelle acceptation peut être demandée.
Article 22 — Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions demeurent applicables.
La disposition concernée doit, dans la mesure du possible, être remplacée par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initialement poursuivi.
Article 23 — Droit applicable
Le Site et les présentes Conditions sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve :
- des règles impératives de compétence ;
- des droits reconnus au consommateur ;
- de la possibilité de recourir à un mode amiable de résolution des litiges lorsqu’il est applicable.
Article 24 — Entrée en vigueur
Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.
Elles remplacent, pour l’utilisation du Site, les précédents documents séparés intitulés :
- « Conditions générales d’utilisation du Site » ;
- « Charte d’indépendance » ;
- « Politique de confidentialité ».
Acceptation de l’Utilisateur
En cochant la case prévue à cet effet (J’ai lu et j’accepte les Conditions contractuelles unifiées du site Votre-Litige.fr.) et en poursuivant vers le Site, l’Utilisateur déclare :
- avoir lu les présentes Conditions contractuelles unifiées ;
- avoir compris leur contenu ;
- les accepter sans réserve ;
- comprendre que les informations du Site ne constituent pas un conseil juridique personnalisé ;
- accepter les règles d’utilisation du Site ;
- avoir été informé des engagements d’indépendance et des règles relatives à la protection des données et aux cookies.