Bob ne tient pas compte de la mise en demeure d’Alice, qui reste donc infructueuse après la date limite fixée par Alice.
L’analyse faite par « Votre-Litige » à l’étape 4 a permis, d’une part de proposer à Alice un choix entre deux types d’intervenants (un Conciliateur de justice sur place et un médiateur de la consommation à distance), d’autre part de lui indiquer à quel type de juridiction (en l’occurence un tribunal de proximité) s’adresser en cas d’absence d’accord avec Bob et enfin de préciser quel type de saisine (saisie du tribunal) serait le plus avantageux pour elle, en l’occurence une saisine simplifiée (sans avocat ni huissier) par requête, car le montant de son litige est inférieur à 5000€.
Si son litige avait été supérieur à 5 000 €, Alice aurait dû saisir le tribunal compétent par assignation, et non plus par requête. Cette procédure nécessite l’intervention d’un commissaire de justice et peut également exiger l’assistance d’un avocat, selon la nature de l’affaire et le montant du litige.
Avant toute démarche, Alice identifie le tribunal de proximité compétent :
- en général, le Tribunal de proximité ;
- pour un litige de consommation, elle peut souvent saisir le tribunal de son domicile, sinon c’est en principe le tribunal du domicile de défendeur qui est compétent,,
Alice rassemble toutes les pièces utiles :
- contrat, devis ou facture ;
- échanges d’emails ;
- courriers recommandés ;
- mise en demeure ;
- photographies ;
- attestations éventuelles ;
- tout document permettant de démontrer les faits.
Elle classe les pièces et leur attribue un numéro :
- Pièce n°1 : facture ;
- Pièce n°2 : mise en demeure ;
- Pièce n°3 : accusé de réception ;
- etc.
Alice rédige un projet de requête en utilisant le formulaire Cerfa adapté.
Sa demande contient notamment :
- son identité complète ;
- l’identité de Bob ;
- les coordonnées des parties ;
- l’exposé chronologique des faits ;
- les démarches amiables déjà réalisées ;
- les sommes réclamées ou la solution demandée ;
- la liste des pièces jointes
Alice va u greffe et l’agent du greffe :
- vérifie que le dossier est complet ;
- enregistre la requête ;
- attribue un numéro de dossier ;
- remet éventuellement un récépissé.
Le greffe ne juge pas l’affaire. Il vérifie seulement la recevabilité administrative du dossier.