Son intervention est gratuite, confidentielle et impartiale. Elle permet souvent de trouver rapidement une solution négociée, tout en évitant les coûts, les délais et les aléas d’une procédure judiciaire.
Types de litiges pris en charge
Le conciliateur peut notamment intervenir pour :
- les conflits de voisinage (bruit, haies, clôtures, servitudes, mitoyenneté…) ;
- les litiges entre particuliers ;
- les litiges entre un consommateur et un professionnel ;
- les difficultés avec un artisan ou un prestataire de services ;
- les petits litiges contractuels ;
- certains conflits entre bailleurs et locataires (hors procédures d’expulsion) ;
- les problèmes de recouvrement de sommes d’argent ;
- certains différends liés à la copropriété.
Situations exclues de sa compétence
Le conciliateur n’intervient pas notamment pour :
- les affaires pénales ;
- les divorces, séparations, pensions alimentaires et autorité parentale ;
- les litiges relatifs à l’état des personnes (filiation, nationalité…) ;
- les conflits avec l’administration relevant du juge administratif ;
- les litiges nécessitant une décision juridictionnelle urgente ;
- les affaires dans lesquelles les parties ne sont pas libres de transiger.
Modes d’intervention
Le conciliateur reçoit principalement :
- lors de permanences en mairie, en maison de justice et du droit, en point-justice ou dans certains tribunaux ;
- sur rendez-vous.
Selon les situations, les échanges peuvent également avoir lieu :
- par téléphone ;
- par courrier ;
- par courriel ;
- exceptionnellement en visioconférence lorsque l’organisation locale le permet.
Conditions de recevabilité
La conciliation suppose notamment :
- l’existence d’un véritable différend ;
- la volonté des parties de rechercher une solution amiable ;
- la disponibilité des parties pour participer aux échanges.
Pour certains litiges civils, une tentative préalable de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du tribunal.
Comment trouver un conciliateur
Vous pouvez trouver le conciliateur compétent :
- sur le site du ministère de la Justice ;
- auprès de votre mairie ;
- auprès de votre Point-Justice ;
- auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Procédure de saisine
- Identifier le conciliateur territorialement compétent.
- Prendre rendez-vous.
- Exposer le litige.
- Fournir les documents utiles.
- Le conciliateur vérifie que le dossier relève de sa compétence.
- Si le dossier est recevable, il contacte l’autre partie.
- Une ou plusieurs réunions sont organisées afin de rechercher un accord.
Documents utiles
Préparez notamment :
- pièce d’identité ;
- coordonnées complètes des parties ;
- contrats ou devis ;
- factures ;
- échanges de courriers ou courriels ;
- photographies ;
- procès-verbaux éventuels ;
- tout justificatif permettant d’établir les faits ;
- calcul précis des sommes réclamées.
Déroulement de l’intervention
Le conciliateur :
- écoute chaque partie ;
- analyse les documents ;
- rappelle les règles applicables sans rendre de décision ;
- favorise le dialogue ;
- propose éventuellement des pistes de règlement ;
- aide les parties à construire elles-mêmes un accord.
En cas d’accord, un constat de conciliation est rédigé. Les parties peuvent demander son homologation par le juge afin de lui donner force exécutoire.
Délais habituellement constatés
Les délais varient selon les secteurs.
À titre indicatif :
- premier rendez-vous : souvent entre 2 et 8 semaines ;
- durée de la procédure : de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier et la disponibilité des parties.
Issues possibles
La conciliation peut aboutir :
- à un accord total ;
- à un accord partiel ;
- à un refus de participer de l’une des parties ;
- à un constat d’échec.
En cas d’échec
Si aucun accord n’est trouvé, les parties restent libres :
- de saisir le tribunal compétent ;
- de recourir à un médiateur lorsque cela est possible ;
- de rechercher une nouvelle négociation amiable avec l’assistance d’un avocat ou d’un autre professionnel.
Les échanges intervenus durant la conciliation demeurent en principe confidentiels.
Avantages / Inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Gratuit | Délais variables selon les secteurs |
| Procédure simple | Présence des deux parties souvent nécessaire |
| Rapide par rapport à une procédure judiciaire | Impossible d’imposer une solution |
| Préserve les relations | Certaines matières sont exclues |
| Favorise un accord durable | Refus possible de l’autre partie |
| Possibilité d’homologation judiciaire | Pas adapté aux situations d’urgence |
Principaux textes
- Code de procédure civile : articles 127 à 131, 1530 à 1541 et 750-1.
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile.
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle.