| Critère | Droit civil | Droit pénal | Droit administratif |
|---|---|---|---|
| Question principale | Qui doit réparer un dommage ou respecter un contrat ? | Une infraction a-t-elle été commise ? | Une administration a-t-elle respecté la loi ? |
| Qui s’oppose à qui ? | Particulier ↔ Particulier Particulier ↔ Professionnel Entreprise ↔ Entreprise | La société (représentée par le procureur) contre l’auteur présumé de l’infraction, avec la victime | Particulier ou entreprise ↔ Administration |
| Objectif | Réparer un préjudice ou faire respecter un droit | Sanctionner une infraction et protéger la société | Contrôler la légalité des décisions de l’administration |
| Exemples | Litige de voisinage, travaux, achat, assurance, bail, contrat | Vol, escroquerie, violences, harcèlement, menaces, dégradations | Refus de permis, décision de la CAF, impôts, mairie, préfecture |
| Qui peut être saisi ? | Conciliateur, médiateur, commissaire de justice, avocat, tribunal judiciaire | Police, gendarmerie, procureur de la République, juge pénal | Administration, recours gracieux, Défenseur des droits, tribunal administratif |
| Issue recherchée | Indemnisation, exécution d’un contrat, cessation d’un trouble | Condamnation de l’auteur et, le cas échéant, indemnisation de la victime | Annulation ou modification d’une décision, injonction, indemnisation éventuelle |
| Sanctions possibles | Dommages et intérêts, exécution forcée, résiliation d’un contrat | Amende, emprisonnement, travail d’intérêt général, autres peines | Annulation d’une décision, obligation pour l’administration de réexaminer un dossier, indemnisation |
| Exemple concret | Un artisan réalise mal des travaux. | Un artisan encaisse un acompte puis disparaît volontairement. | La mairie refuse illégalement un permis de construire. |
| Principaux textes | Code civil et Code de procédure civile | Code pénal et Code de procédure pénale | Code de justice administrative et Code des relations entre le public et l’administration |
À retenir
| Si vous vous dites… | Vous relevez plutôt du… |
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| « Je veux être indemnisé ou faire respecter un contrat. » | Droit civil |
| « Je suis victime d’une infraction. » | Droit pénal |
| « Je conteste une décision d’une administration. » | Droit administratif |