Pour trouver un médiateur proche de votre lieu de résidence et agréé par une Cour d’appel, se rendre sur le site de la Cour d’Appel concernée. Certaines cours d’appel n’ont pas établi de listes de médiateurs. Voir ci-dessous l’accès aux principales listes

Le médiateur privé est un tiers indépendant, impartial et neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution amiable à leur différend. Certains de ces médiateurs sont sur des listes établies par certaines cours d’appel, ce qui n’est pas une obligation formelle, mais un gage supplémentaire de qualité.

Accès aux principales listes

Présentation générale

Le médiateur privé est un tiers indépendant, impartial et neutre qui aide deux ou plusieurs personnes à trouver elles-mêmes une solution amiable à leur différend. Contrairement au juge ou à l’arbitre, il ne tranche pas le litige et n’impose aucune décision.

Le médiateur peut exercer à titre indépendant, au sein d’un cabinet, d’une association ou d’une société. Certains médiateurs sont inscrits sur une liste établie par une cour d’appel, après avis de l’assemblée générale des magistrats. Cette inscription constitue un gage de compétence reconnu par les juridictions mais n’est pas obligatoire pour exercer la médiation conventionnelle.

La médiation repose sur la confidentialité, le volontariat et la recherche d’un accord équilibré.

Types de litiges pris en charge

Le médiateur privé peut notamment intervenir dans les litiges suivants :

conflits entre particuliers ;
litiges familiaux (hors médiation familiale réglementée lorsqu’un service spécialisé est requis) ;
conflits de voisinage ;
conflits entre associés ou actionnaires ;
différends entre entreprises ;
litiges commerciaux ;
difficultés entre employeur et salarié (hors procédures particulières) ;
conflits immobiliers ou de copropriété ;
conflits contractuels ;
litiges liés aux prestations de services ;
désaccords entre professionnels et clients lorsqu’aucun médiateur sectoriel obligatoire n’est compétent.

Situations exclues de sa compétence

La médiation privée n’est généralement pas adaptée lorsque :

une décision judiciaire urgente est nécessaire ;
une infraction pénale doit être poursuivie ;
l’une des parties refuse toute discussion ;
l’une des parties est privée de sa capacité juridique sans représentation adaptée ;
le litige relève obligatoirement d’un organisme spécialisé (médiateur de la consommation, médiateur bancaire, médiateur des assurances, etc.) ;
l’ordre public interdit toute transaction.

Modes d’intervention

Selon les besoins des parties, le médiateur peut intervenir :

en présentiel ;
par téléphone ;
en visioconférence ;
par échanges de courriels ;
de façon hybride (présentiel et distanciel).

Certaines médiations comportent des réunions communes et, si nécessaire, des entretiens séparés (caucus).

Conditions de recevabilité

La médiation suppose généralement :

l’accord volontaire de toutes les parties ;
un litige déterminé ;
des parties identifiées ;
l’absence de procédure incompatible avec la médiation ;
la volonté de rechercher une solution amiable de bonne foi.

Il est recommandé de disposer des principaux documents utiles (contrat, devis, factures, correspondances, photographies, courriers de réclamation, etc.).

Comment trouver un médiateur privé

Vous pouvez rechercher un médiateur :

auprès des cours d’appel (listes des médiateurs inscrits) ;
auprès des associations de médiateurs ;
auprès des centres de médiation ;
sur recommandation d’un avocat, d’un notaire, d’un expert ou d’un professionnel du droit ;
par recherche sur Internet en vérifiant son expérience, ses qualifications et ses conditions d’intervention.

Procédure de saisine

Prise de contact avec le médiateur.
Présentation succincte du différend.
Vérification que le dossier relève bien de la médiation.
Information des parties sur les modalités et le coût.
Acceptation par toutes les parties.
Signature éventuelle d’une convention de médiation.
Fixation des réunions.
Déroulement de la médiation jusqu’à son terme.

Déroulement de l’intervention

La médiation comprend généralement :

un entretien préalable ;
la collecte des informations utiles ;
une ou plusieurs réunions de médiation ;
l’identification des intérêts réels des parties ;
la recherche de solutions acceptables ;
la rédaction éventuelle d’un protocole d’accord ;
la clôture de la médiation.

Le médiateur facilite le dialogue mais ne conseille pas juridiquement les parties et ne décide jamais à leur place.

Délais habituellement constatés

Les délais varient selon la complexité du dossier :

prise de contact : quelques jours ;
première réunion : une à quatre semaines ;
médiation simple : une à six semaines ;
médiation complexe : deux à six mois.

Ces délais restent généralement beaucoup plus courts qu’une procédure judiciaire.

Issues possibles

La médiation peut aboutir à :

un accord total ;
un accord partiel ;
un accord de principe nécessitant des vérifications complémentaires ;
une absence d’accord ;
une interruption de la médiation à la demande d’une partie.

Lorsqu’un accord est trouvé, il peut être formalisé par écrit. Selon les situations, il peut également être homologué par le juge afin de lui conférer la force exécutoire.

Suites possibles en cas d’échec

Si aucun accord n’est trouvé, les parties conservent la possibilité de :

poursuivre leurs négociations ;
consulter un avocat ;
solliciter un conciliateur de justice lorsque cela est adapté ;
saisir un médiateur spécialisé si le secteur en prévoit un ;
engager une procédure judiciaire ;
recourir à l’arbitrage si un tel mode de règlement est prévu.

L’échec d’une médiation ne prive jamais une partie de son droit d’agir en justice.

Avantages / Inconvénients

Avantages	Inconvénients
Rapide	Nécessite l’accord des parties
Souple	Aucun pouvoir de décision du médiateur
Confidentielle	Aucun accord garanti
Préserve les relations	Peut être payante
Les parties gardent la maîtrise de la solution	Certaines affaires ne s’y prêtent pas
Recherche de solutions personnalisées	Peut retarder la procédure judiciaire si elle est engagée trop tard
Procédure souvent moins coûteuse qu’un procès	L’accord peut nécessiter une homologation pour être exécutoire

Principaux textes applicables

Articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile (médiation judiciaire).
Articles 1528 à 1535 du Code de procédure civile (médiation conventionnelle et processus de médiation).
Articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile (accord issu de la médiation).
Articles 2044 à 2052 du Code civil (transaction).
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (dispositions sur la médiation, modifiées depuis).