Domaine d’intervention des commissaires de justice

Le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel qui intervient principalement pour constater, signifier et exécuter.

Pour les Commissaires de justice, rédiger une présentation pédagogique synthétique de 8000 caractères au maximum, avec notamment les sections suivantes.

Le commissaire de justice

Présentation générale

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le garde des Sceaux. Depuis le 1er juillet 2022, cette profession regroupe les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Le commissaire de justice est chargé de donner une valeur officielle à certains actes, de faire exécuter les décisions de justice, d’établir des constats, de procéder au recouvrement de créances et, dans certains cas, de favoriser le règlement amiable des différends.

Son intervention peut être demandée aussi bien par un particulier, une entreprise, un avocat qu’une administration.

Types de litiges pris en charge

Le commissaire de justice intervient notamment dans les situations suivantes :

recouvrement amiable ou judiciaire de créances ;
signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
exécution des décisions de justice ;
constats (voisinage, travaux, malfaçons, dégâts des eaux, abandon de chantier, Internet, SMS, affichage, etc.) ;
conflits locatifs ;
loyers impayés ;
expulsion (dans le respect de la procédure légale) ;
conflits commerciaux ;
inventaires ;
ventes judiciaires de biens mobiliers ;
organisation de certaines ventes volontaires ;
mesures conservatoires ;
procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
médiation et conciliation conventionnelles lorsqu’il est formé à ces modes amiables.

Situations exclues de sa compétence

Le commissaire de justice ne peut notamment pas :

rendre un jugement ;
donner un avis juridictionnel ;
représenter les parties devant toutes les juridictions comme le ferait un avocat ;
intervenir en dehors de ses compétences légales ;
annuler un contrat ou une décision administrative ;
régler un litige pénal à la place des autorités judiciaires.

Certaines missions sont soumises à une compétence territoriale ou à des règles particulières.

Modes d’intervention

Le commissaire de justice peut intervenir :

à son étude ;
au domicile ou dans les locaux professionnels ;
sur les lieux d’un constat ;
par téléphone ;
par courriel ;
par visioconférence pour certains échanges ;
par courrier.

Une grande partie des démarches préalables peut aujourd’hui être réalisée à distance.

Conditions de recevabilité

Pour solliciter un commissaire de justice, il convient généralement :

d’identifier clairement le litige ou la mission ;
de fournir les pièces justificatives utiles ;
de communiquer les coordonnées des personnes concernées ;
d’accepter les frais lorsque la mission n’est pas tarifée par la réglementation.

Pour l’exécution forcée, un titre exécutoire est en principe nécessaire, sauf dans certains cas prévus par la loi.

Comment trouver un commissaire de justice

Vous pouvez trouver un commissaire de justice :

dans un office proche de votre domicile ;
auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice ;
auprès de la chambre régionale compétente ;
sur Internet ;
sur recommandation d’un avocat ou d’un notaire.

Le choix est libre lorsque la réglementation ne prévoit pas de compétence territoriale particulière.

Procédure de saisine

Prendre contact avec un office.
Exposer la situation.
Transmettre les documents utiles.
Recevoir une information sur la mission, son coût et les délais.
Donner mandat ou confirmer la demande.
Réalisation de la mission.
Remise des actes, du constat ou suivi de la procédure engagée.

Déroulement de l’intervention

Selon la mission confiée, le commissaire de justice peut :

analyser les documents ;
conseiller sur la procédure adaptée ;
dresser un constat ayant une forte valeur probatoire ;
délivrer une mise en demeure ou un commandement lorsque la loi le prévoit ;
signifier un acte ;
rechercher un règlement amiable ;
procéder au recouvrement d’une créance ;
mettre en œuvre les mesures d’exécution prévues par la loi ;
remettre un procès-verbal ou un constat.

Lorsqu’il intervient dans le cadre d’un constat, il agit de manière objective et décrit uniquement ce qu’il observe.

Délais habituellement constatés

Les délais dépendent de la mission :

prise de rendez-vous : quelques jours ;
constat urgent : parfois le jour même ;
constat classique : quelques jours ;
signification d’un acte : quelques jours ;
recouvrement amiable : quelques semaines à plusieurs mois ;
exécution judiciaire : durée variable selon la procédure et la situation du débiteur.

Différentes issues possibles

L’intervention peut aboutir à :

un constat officiel ;
un paiement volontaire ;
un accord amiable ;
la signification d’un acte ;
l’exécution complète d’une décision de justice ;
une exécution partielle ;
un procès-verbal de difficultés ou de carence ;
l’absence de recouvrement en cas d’insolvabilité du débiteur.

Suites envisageables en cas d’échec

Si la mission n’aboutit pas, plusieurs solutions restent possibles :

engager ou poursuivre une procédure judiciaire ;
obtenir un titre exécutoire si aucun jugement n’existe encore ;
mettre en œuvre d’autres mesures d’exécution lorsque la loi le permet ;
rechercher une médiation ou une conciliation ;
consulter un avocat pour définir une stratégie contentieuse.

Avantages / Inconvénients

Avantages	Inconvénients
Officier public garantissant l’authenticité de certains actes	Certaines prestations peuvent être coûteuses
Forte valeur probante des constats	Les tarifs libres peuvent varier selon les missions
Possibilité d’intervenir rapidement en cas d’urgence	Ne remplace pas le juge ni l’avocat
Compétence en recouvrement et exécution	Certaines missions nécessitent un titre exécutoire
Peut favoriser un règlement amiable	Les mesures d’exécution peuvent être longues si le débiteur est insolvable
Profession réglementée et encadrée	Certaines compétences sont soumises à des règles territoriales

Principaux textes applicables

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d’exercice des commissaires de justice.
Code des procédures civiles d’exécution.
Code de procédure civile.
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (dont les dispositions ont été codifiées dans le Code des procédures civiles d’exécution).
Code de commerce, pour certaines ventes et procédures commerciales.
Règlement déontologique de la profession de commissaire de justice.