The site publisher has 25 years of experience in conflict resolution. Their goal is to help facilitate access to the law and amicable dispute resolution procedures. Everything is free on this site. To contact the site publisher, see Legal Notice.
STEP 4
«Votre-litige» analyzes the dispute and proposes in-person conciliation or remote mediation. With a very busy schedule, Alice chooses remote mediation
STEP 1
Alice a un problème: Bob a repeint son mur et une partie du mur est abimée. Elle prend une photo et appelle Bob pour lui demander de venir la voir.
STEP 2
Bob se rend chez Alice et ils tentent de résoudre ce problème de façon amiable, mais finalement ils n’arrivent pas à se mettre d’accord.
STEP 3
The dialogue is broken. Alice then sends Bob a complaint email mentioning her request, within what timeframe and why.
STEP 5
Étienne, le médiateur intervient. Il contacte Alice et Bob et facilite leurs échanges à distance. Les positions évoluent, puis se figent. Étienne propose alors une solution équilibrée. Bob la refuse et la médiation est donc en échec.
STEP 6
Alice then sends a formal notice by registered letter with acknowledgement of receipt to Bob, confirming her total claim (€4,500), its justification, and the deadline to comply before she initiates legal proceedings.
STEP 7
La mise en demeure reste infructueuse après la date limite. Votre-Litige aide Alice à trouver le tribunal compétent. Elle va au greffe saisir le tribunal par requête, sans avocat ni huissier, car son litige est inférieur à 5.000€.
STEP 8
The judge summons Alice and Bob to a court hearing. He hears them, questions them, and rules on the spot as a court of last resort (a decision that cannot be appealed), ordering Bob to pay €3,000 to Alice.
Warning: Votre-Litige fournit uniquement des informations générales. Le site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. L’utilisateur du site reste seul responsable des actions qu’il entreprend. L’utilisation du site implique l’acceptation de cette limitation de responsabilité. La démarche présentée ici s’arrête au premier niveau de juridiction, car la majorité des litiges est inférieure à 5.000€ et non susceptible d’appel. Attention : le seul fait de saisir un conciliateur ou un médiateur ne suspend pas nécessairement le délai de prescription. Si ce délai approche de son terme, il convient de vérifier immédiatement si un acte interruptif ou suspensif peut être accompli.